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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)


L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le numéro unique d'identification. » ;
2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.