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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)


Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 septembre 2014 susvisé, la ligne :
«


4
L'extrait du K bis pour les établissements privés à but lucratif.
x
x


»
est remplacée par la ligne :
«


4
Le numéro unique d'identification pour les établissements privés à but lucratif.
x
x


».