Le 1 de l'annexe à l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Nota.-Joindre un K bis ou document équivalent pour les sociétés n'ayant pas leur siège en France » sont supprimés ;
2° Les mots : « Numéro SIRET ou équivalent » sont remplacés par les mots : « Numéro d'identification unique ».