Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-779 du 2 mai 2022 modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Le code de justice administrativeest ainsi modifié :
I.-Le 4° de l'article R. 311-1 est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, sous réserve des dispositions de l'article R. 311-2 ; »
2° Le onzième alinéa, devenu le douzième alinéa, est supprimé.
II.-Au 2° de l'article R. 311-2 du même code, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».