L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Les sanctions mentionnées », sont insérés les mots : « au IV de l'article 20-7 et » ;
2° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des articles 28 et 33-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des articles 28,33-1,33-3 et du III de l'article 43-7 de la même loi ou des obligations notifiées en application du IV de l'article 43-7 ».