Il est institué dans les services relevant de la direction des services judiciaires :
- un comité social d'administration spécial, compétent pour l'ensemble des cours d'appel et pour la Cour de cassation, placé auprès du directeur des services judiciaires ;
- un comité social d'administration de proximité, dans le ressort de chaque cour d'appel, placé auprès du premier président ;
- un comité social d'administration de proximité, compétent pour la Cour de cassation, placé auprès du premier président.