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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)


Chaque organisation syndicale siégeant à la commission ministérielle d'action sociale désigne un titulaire et deux suppléants pour siéger à la commission d'attribution des aides financières.
Les membres de la commission d'attribution des aides financières sont nommés par arrêté ministériel.