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Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)


La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée :


- du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ;
- du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ;
- de la conseillère technique nationale ou de son représentant ;
- des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.