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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales)


La commission ministérielle d'action sociale est composée :


- des ministres auprès desquels elle est instituée ou de leur représentant qui président cette commission ;
- du directeur des ressources humaines des ministères sociaux ou de son représentant ;
- de représentants du personnel.