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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité)


I.-Les articles R. 155-2, R. 156-2 et R. 157-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«


R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018


»


est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


».


II.-L'article R. 158-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
La ligne :
«


R. 114-2, sauf le k du 1° et les n et o du 4°

Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018


»


est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 114-2, sauf le k du 1° et le n et o du 4°

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


».


III.-Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure :
1° Les lignes :
«


R. 613-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


»


sont remplacées par la ligne suivante :
«


R. 613-1 et R. 613-2

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


» ;


2° Après la ligne :
«


R. 614-7 à R. 614-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


est insérée la ligne suivante :
«


R. 614-11 à R. 614-19

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022


».


IV.-L'article R. 645-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
La ligne :
«


R. 613-40 à R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


» ;


est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 613-40

Résultant du décret n° 2022-777 du 3 mai 2022

R. 613-41 à R. 613-44

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


».