Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des lave-linge ménagers à chargement par le dessus)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur six mois à compter de sa publication.