A la suite du tableau de l'annexe 2, est ajouté le tableau suivant :
« Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social
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Autorité |
Scrutin concerné CSA : comité social d'administration CAP : commission administrative paritaire CCP : commission consultative paritaire |
Modalité de vote |
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Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
CSA |
Vote à l'urne et vote par correspondance |
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CCP |
».