Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024 conclu le 20 décembre 2021 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du Roussillon et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2022-2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origines contrôlées ou des indications géographiques protégées du ressort du CIVR et aux négociants en vins commercialisant ces appellations et indications, à l'exception du contrat type de vente annuelle de vin en vrac (annexe 1 à votre accord interprofessionnel triennal 2022-2023-2024) qui est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.