ANNEXE
PROTOCOLE DE COOPÉRATION RELATIF AU TRANSFERT D'ACTIVITÉS OU D'ACTES DE PRÉVENTION ET PORTANT RÉORGANISATION DES MODES D'INTERVENTION EN SANTÉ AU TRAVAIL AUPRÈS DES TRAVAILLEURS ET EMPLOYEURS AGRICOLES
L'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d'application du 29 novembre 2021, permet aux professionnels de santé au travail du service de santé et de sécurité au travail (SST) de la MSA (préciser la caisse de MSA concernée) d'opérer entre eux le transfert de certaines activités, actes de prévention et de réorganiser leurs modes d'intervention en santé au travail auprès des travailleurs et employeurs agricoles.
Fondé sur les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 et R. 4011-1 du code de la santé publique, le présent protocole définit, pour chacun des actes pouvant être transférés dans le cadre de cette démarche de coopération entre les médecins du travail chefs ou médecins du travail (MT) et infirmiers en santé au travail qualifiés (IDEST) (1), les conditions de qualité et de sécurité relatives à l'objet du protocole, au processus de prise en charge, à l'organisation du service et à l'information des travailleurs et employeurs agricoles.
Le médecin du travail diplômé (ci-après nommé le délégant) … Nom / prénom (à compléter) confie à l'infirmier qualifié en santé au travail (ci-après nommé le délégué) Nom / prénom (à compléter) de son service SST et sous sa responsabilité, la réalisation des activités ci-après précisées, sans que cela porte atteinte au rôle propre de l'IDEST garanti par les articles R. 4311-3 et suivants du code de la santé publique.
La déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans la démarche de coopération régie par le protocole est effectuée par la CMSA auprès de leurs compagnies d'assurance de responsabilité civile professionnelle (2).
(1) Les infirmiers du service SST en cours de qualification ne peuvent être concernés par le transfert d'activité. Seuls les infirmiers qualifiés en santé au travail peuvent entrer dans le périmètre de ce protocole.
(2) Pour ce faire, les organismes MSA des 4 services SST parties à l'expérimentation doivent s'assurer auprès de leurs assureurs que les MT et les IDEST sont bien couverts dans le cadre de ce transfert d'activité (comme prévu dans le cadre du mensuel RH n° 44 à destination des RRH et Directeurs du réseau envoyé au réseau le 7 décembre 2020). Les IDEST et les MT devront vérifier auprès de leur assureur que leur responsabilité civile professionnelle personnelle couvre bien leurs fautes personnelles et les infractions pénales commises dans le cadre de ces nouvelles activités.