Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1996 fixant le montant des vacations allouées aux magistrats de l'ordre administratif désignés pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale)

L'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Le montant : « 360 F » est remplacé par le montant : « 74,91 euros » ;
2° Le montant : « 520 F » est remplacé par le montant : « 108,20 euros » ;
3° Le montant : « 1 000 F » est remplacé par le montant : « 208,09 euros ».