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Article 2 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire))

Article 2 AUTONOME (Décision du 12 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire))


I. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- M. Frédéric MALON, contrôleur général des services actifs, sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
- M. Philippe GUICHARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la lutte contre la criminalité organisée ;
- Mme Séraphia SCHERRER, commissaire de police, cheffe d'Etat-major ;


II. - A la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- M. Thomas de RICOLFIS, contrôleur général, sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
- Mme Corinne BERTOUX, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la lutte contre la criminalité financière ;
- Mme Anne-Sophie COULBOIS, commissaire divisionnaire, cheffe de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- M. Guillaume HEZARD, commissaire divisionnaire, chef de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
- M. Pascal FAGET, commandant de police, chef de la division d'appui opérationnelle.


III. - A la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- M. Nicolas GUIDOUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la lutte contre la cybercriminalité.


IV. - A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- M. Emmanuel ROUX, commissaire général, chef de la division des relations internationales ;
- M. Lucas PHILIPPE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales.


V. - Au service central des courses et jeux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- M. Stéphane PIALLAT, commissaire divisionnaire, chef du service central des courses et jeux ;
- M. Eric LEVY-VALENSI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du service central des courses et jeux et chef de la division de la logistique et de la coordination opérationnelle.


VI. - Au dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès en matière de traitement automatisé de données :


- Mme Christine DUFAU, commissaire général, chef du dép@rtement des technologies appliquées à l'investigation (D@TA-i) ;
- M. Julien SANTAGA, commissaire divisionnaire, adjoint au chef du D@TA-i ;
- Mme Laurence LE MOIGNE, commissaire divisionnaire, chef du pôle juridique du D@TA-i ;
- Mme Murielle DUROCHAT, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du pôle juridique du D@TA-i ;
- Mme Nathalie MILLARD, commandant de police, chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux ;
- Mme Isabelle MASSE, commandant de police, adjointe au chef de la section du traitement des droits d'accès et du contentieux.