Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 portant modification de l'article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure)

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.