Les articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
La ligne :
«
R. 114-7 à R. 114-10 |
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 |
»
est remplacée par les lignes :
«
R. 114-7 |
Résultant du décret n° 2022-770 du 2 mai 2022 |
R. 114-8 à R. 114-10 |
Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 |
».