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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire)


Au 1.1.3.2 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé, après les mots : « prévus aux 1°, 7° et 8° dudit code » sont ajoutés les mots : « ou copie du document provisoire de séjour prévu à l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les bénéficiaires de la protection temporaire ».