Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
2° L'article 5 est complété par la phrase suivante : « Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale. »