Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales)

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de niveau départemental » et le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « hors outre-mer » et « au 3° de l'article 2 » sont supprimés et les mots : « hors majorations. » sont remplacés par les mots : « hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis. » ;
4° Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa est supprimé ;
6° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations. »