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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique)


L'article R. 2362-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 2362-13.-L'enchère électronique porte :
« 1° Soit uniquement sur le prix lorsque le marché est attribué sur la base de ce seul critère ;
« 2° Soit sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation lorsque le marché est attribué sur la base du coût ou d'une pluralité de critères. »