Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Les tableaux desI des articles R. 745-2-1, R. 755-2-1 et R. 765-2-1 du même code sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

»
est remplacée par les lignes :
«

» ;
2° Les lignes :
«

»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«

».