Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties)

Au deuxième alinéa de l'article R. 513-6-1 du même code, les mots : « Si elle n'identifie pas de » sont remplacés par les mots : « Si elle identifie des ».