Article AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau)

Article 4

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du directeur général de l'agence de l'eau.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.