Article 10 AUTONOME (Arrêté du 20 avril 2022 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer)

Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique.