Article AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2022 modifiant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné aux articles 158 à 159 bis de l'annexe IV au code général des impôts (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 0075 du 30 mars 2022, texte n° 35 :
Au lieu de : « L. 422-55 », lire : « L. 422-54 ».