Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

L'annexe XIV est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa, le mot : « a » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « J'atteste sur l'honneur que la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est inférieure à 331 kWh/ m2 » sont remplacés par les mots : « J'atteste sur l'honneur que l'étiquette de performance énergétique du logement avant travaux ou telle que projetée après travaux est comprise entre A et E » ;
3° Les deux dernières lignes du tableau sont ainsi rédigées :
«

».