Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Au cinquième alinéa du 1° de l'article D. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « contraignant l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ».