Article 3 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les modèles des documents médicaux délivrés en application de l'article 2-II du décret du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail)

Le bilan des expositions aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans prévu à l'article 2-II du décret susvisé et dont le contenu est fixé par l'arrêté du 5 juin 2009 susvisé, est co-signé par l'infirmier en santé au travail.