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Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)

Article 8 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)


Au plus tard le 24 février 2023, le préfet de région envoie à chaque organisation inscrite sur la liste électorale autant de bulletins de votes que l'organisation a de voix et ce pour chacune des listes de candidatures enregistrées et autant d'enveloppes opaques que l'organisation a de voix conformément à l'article R. 321-64 du code forestier. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations.
Les bulletins de vote comportent le nom de l'organisation professionnelle admise à prendre part à l'élection conformément à l'article R. 321-63 du code forestier, ainsi que pour chacun des sièges à pourvoir et par ordre d'élection, les nom et prénoms du candidat conseiller et du candidat suppléant. Les bulletins de vote ne doivent comporter aucune autre mention.