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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)


En application de l'article R. 321-67 du code forestier, les candidats aux fonctions de conseillers titulaires et suppléants élus par le collège régional doivent notamment faire partie de l'un des collèges départementaux de la région concernée.
Les listes de ces candidats sont déposées par chaque organisation admise à prendre part à l'élection, auprès du préfet de la région, 20 jours au moins avant la date du scrutin, soit avant le 18 février 2023 conformément à l'article R. 321-68 du code forestier.
La liste comporte autant de candidats titulaires et de suppléants, que de sièges à pourvoir. Les candidats sont classés par ordre d'élection.