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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dates et les modalités des élections 2023 des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière)


Avant le 1er octobre 2022, chaque organisation désirant participer au scrutin adresse au préfet de la région (Centre-Val de Loire pour le CRPF Ile-de-France - Centre-Val de Loire, Pays de la Loire pour le CRPF Bretagne - Pays de la Loire et Normandie pour le CRPF Hauts-de-France - Normandie) une demande d'inscription conformément à l'article R. 321-63 du code forestier.
Avant le 15 octobre 2022, le préfet de région dresse la liste des organisations admises à prendre part à l'élection et fixe le nombre de voix attribuées à chacune d'elles en application de l'article R. 321-64. Le centre régional de la propriété forestière apporte son soutien au préfet de région dans ces opérations. Le préfet de région fait immédiatement afficher la liste et notifie à chaque organisation la décision qui a été prise à son égard.