Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

A l'article 46 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance compétente d'évaluation, » sont supprimés.