Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-758 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Au 2° de l'article 19 du même décret, les mots : « par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation de l'établissement ».