Article 7 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2022 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contestations formées à compter du 1er mai 2022.