Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022)
Article 3 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants prévus par le décret n° 2022-555 du 14 avril 2022)
Pour déterminer l'applicabilité du plafond spécifique aux grossesses dites pathologiques, prévu au troisième alinéa de l'article R. 6111-56 du code de la santé publique, l'équipe médicale prend en compte, conformément aux recommandations formulées par la Haute Autorité de santé en termes d'orientation des femmes enceintes, les facteurs de risques médicaux, les éléments de complexité de la grossesse ainsi que les facteurs de risque psycho-sociaux.