Article 2 AUTONOME (Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivants :

I. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
1. Association Les Eaux Vives EMMAÜS 44260 Savenay

Accord du 6 décembre 2021 relatif à la NAO - prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

2. APAJH du Loiret 45130 Meung-sur-Loire

Décision unilatérale du 25 octobre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

3. ANDAPEI 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

Accord du 9 décembre 2021 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.

4. Association Rénovation Estancade 64300 Orthez

Décision unilatérale du 8 novembre 2021 relative à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.