Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)

L'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé.