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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental)


Durant la campagne de candidatures, une association souhaitant être reconnue comme l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental transmet à l'agence régionale de santé les documents suivants, par lettre recommandée avec accusé de réception :
1° Les statuts de l'association ;
2° Un justificatif de l'existence de l'association auprès des autorités compétentes ;
2° Le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
3° La liste des adhérents dont l'adhésion est prouvée par tout moyen ;
4° Le projet d'organisation sur l'urgence préhospitalière ;
5° Une attestation sur l'honneur du représentant légal de l'association s'engageant à réaliser ses missions de manière impartiale et neutre.