Article 2 AUTONOME (Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique)

Les médecins et les biologistes concernés, quels que soient leur mode et leur lieu d'exercice, sont tenus de respecter l'obligation prévue à l'article 1er, laquelle entrera en vigueur aux dates précisées en annexe, pour chacun des documents listés.