Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-757 du 29 avril 2022 relatif à la commission statuant en matière médicale au sein de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens)

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.