Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 avril 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice)

L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de jour férié ;
« 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Protection judiciaire de la jeunesse
« Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. » ;
3° Le a du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »