Le 7° du I de l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ” et rattaché au ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'agence ; ».