Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 portant dispositions réglementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage)

Le 6° de l'article R. 231-10 du code de la sécurité intérieureest remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”. »