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Article AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111)

Données brutes

Article AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111)

2. Stratégie industrielle/stratégie d'achat
2.1. Objectifs et justification de l'intérêt de l'opération
2.2. Entreprises françaises consultées (facultatif)/ potentiellement capables de réaliser la prestation
2.3. Impact du transfert ou de la sous-traitance à l'étranger sur les entreprises françaises et la filière industrielle actuelle
2.4. Volumes financiers de l'opération envisagée
3. Complément sur le périmetre de coopération ou de prestation de transfert et/ou sous-traitance
3.1. Références antérieures
3.2. Description détaillée des opérations de sous-traitance

4. Analyses des risques
4.1. ITAR et ML-XX
4.2. Copie
4.3. Rétro-ingénierie

ENGAGEMENT DU COORDINATEUR LGT

Le coordinateur LGT certifie avoir été mandaté par tous les fournisseurs établis en France membres du consortium réalisant le projet susmentionné pour en établir le dossier spécifique et le soumettre à l'administration. En cas de proposition de mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité correspondante, il s'engage à ce que celle-ci soit conforme aux évolutions agréées avec les utilisateurs dont les transferts sont susceptibles d'être impactés par la mise à jour. Toute mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité, visée par l'administration, annule et remplace la version en vigueur jusqu'alors.
Dans le respect des règles de protection du secret, le coordinateur LGT s'engage à informer les utilisateurs établis en France souhaitant utiliser la licence générale de transfert LGT FR 111 pour le projet susmentionné des dispositions spécifiques prévues dans ce cadre. Il s'engage à ne pas refuser la signature du présent document par un utilisateur participant au projet qui en ferait la demande et à informer immédiatement les signataires de toute évolution du document ou de la matrice de transférabilité correspondante, ainsi que de leur approbation par l'administration.
Le coordinateur LGT s'engage également à tenir à jour et à la disposition de l'administration la liste des signataires de chaque version de la fiche de contexte, et à informer l'administration de toute nouvelle signature et de toute évolution du projet susceptible de nécessiter une évolution du document ou de la matrice de transférabilité.
Le coordinateur LGT s'engage à rechercher la signature des engagements de non-retransfert et des CERFA n° 10919 nécessaires à l'exécution du projet, à informer les utilisateurs concernés de leur signature et à les tenir à disposition de l'administration et des utilisateurs concernés.
Le coordinateur LGT s'engage à respecter les termes du présent document, ainsi qu'à appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la matrice de transférabilité correspondante.
Sa signature l'autorise à utiliser la licence générale de transfert LGT FR 111 dans le cadre du projet susmentionné. En tant qu'utilisateur, il s'assure avant tout transfert que les conditions autorisant ce transfert sont bien remplies, en particulier que le transfert est conforme à la matrice de transférabilité. Il conserve pendant le délai règlementaire les preuves du respect de ces conditions.

RECEVABILITÉ DU DOCUMENT PAR L'ADMINISTRATION

UTILISATEUR ÉTABLI EN FRANCE

Rappel : Avant toute utilisation de la licence générale de transfert LGT FR 111 dans le cadre du projet susmentionné, l'utilisateur doit avoir signé le présent document. Toute mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité, visée par l'administration, annule et remplace la version en vigueur jusqu'alors.
Par cette signature, l'utilisateur reconnaît la véracité des informations le concernant figurant dans ce document et s'engage à en respecter les termes, ainsi qu'à appliquer rigoureusement les dispositions prévues par la matrice de transférabilité correspondante. Il s'engage également à informer immédiatement le coordinateur LGT de toute évolution susceptible de nécessiter la mise à jour du présent document ou de la matrice de transférabilité. Il donne mandat au coordinateur LGT pour proposer à l'administration toute mise à jour nécessaire du présent document ou de la matrice de transférabilité.
L'utilisateur s'assure avant tout transfert que les conditions autorisant ce transfert sont bien remplies, en particulier, qu'il a signé la dernière version en vigueur de la fiche de contexte et que le transfert est conforme à la matrice de transférabilité. Il conserve pendant le délai règlementaire les preuves du respect de ces conditions.

ANNEXE A : CARTOGRAPHIE DES SOUS-TRAITANTS
ANNEXE B : MEMBRES DU CONSORTIUM PAR PAYS
ANNEXE C : SOUS-TRAITANTS PAR PAYS
ANNEXE D : DESTINATAIRES ÉTATIQUES PAR PAYS
ANNEXE E : ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DESTINATAIRES
ANNEXE F : PAYS SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE COOPÉRATION