Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 avril 2022 relatif à la définition du contenu des documents nécessaires à la mise en œuvre de la licence générale LGT FR 111)

I. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique, dans un format exploitable par l'administration, à la sous-direction du contrôle export de la direction du développement international de la direction générale de l'armement ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
II. - Les documents mentionnés à l'article 3 sont présentés :
1° Soit sous forme dématérialisée et par voie électronique directement dans le système d'information de gestion et d'administration des licences d'exportation (SIGALE) via le portail mon.service-public.fr ;
2° Soit par l'envoi des documents correspondants au ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.