L'engagement de non-retransfert mentionné au I de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est établi selon les conditions définies à l'annexe C du présent arrêté.
A la demande de l'utilisateur de la licence générale LGT FR 111, la direction générale de l'armement peut toutefois autoriser l'insertion de clauses adaptées dans l'engagement de non-retransfert, en lieu et place de celles définies au II de l'annexe C.