Le dossier spécifique de projet mentionné au I de l'article 6 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé (NOR : ARMD2212106A) est composé :
1° De la fiche de contexte dont le contenu est défini à l'annexe A ;
2° De la matrice de transférabilité dont le contenu est défini à l'annexe B.