A l'article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la licence générale de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense à destination des forces armées d'un Etat membre ou d'un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense susvisé, les mots : « d'un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « de son numéro unique d'identification ».